Conditions Générales de vente

Mise à jour le 20 Janvier 2023.

Le processus de commande est le suivant :

Le processus de commande est simple : il suffit de suivre le cheminement qui vous est proposé. A tous instants vous pouvez revenir en arrière pour modifier vos choix ou abandonner. Vous n’êtes engagés qu’après avoir validé l’étape « passer commande « et avoir ensuite saisi vos codes bancaires. Une éventuelle annulation ou rétractation (sauf pour le fioul et le GNR) ne peut se faire que dans les conditions contractuelles ci-dessous. Si vous avez trop commandé et payé par référence à la livraison possible, la différence avec la quantité effectivement livrée vous sera remboursée sous 14 jours. La facture de l’opération vous sera adressée par courriel aussitôt la livraison faite.

Les présentes conditions s’appliquent quel que soit le type de produits commandés. Elles prévalent sur toutes autres conditions.

Les prix des produits présentés sur le site et de leurs livraisons sont indiqués en euros et toutes taxes incluses et font l’objet de la facturation soumise au paiement en ligne soit en une fois soit en plusieurs échéances, au choix du client.

Le paiement effectif du prix ou l’engagement irrévocable de payer en plusieurs fois conditionne l’acceptation de la commande par le VENDEUR.

Les produits sont livrés sur rendez-vous organisé à l’avance entre le VENDEUR et le CLIENT à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande en ligne. Le CLIENT garantit sa présence, assume la vérification de la quantité admissible préalablement à toute commande et l’entière responsabilité des opérations de réception de chaque produit notamment en ce qui concerne la désignation, l’état de l’installation destinée à la recevoir, et l’application de toutes les mesures de sécurité.

Si la livraison s’avère impossible en raison d’une incapacité à effectuer le déchargement contrairement aux indications données par le CLIENT au moment de sa commande ou de l’absence de celui-ci , la livraison sera annulée et les frais de celle-ci resteront à la charge du CLIENT , celui-ci ayant alors droit au remboursement du prix payé sous déduction de ces frais .

Pour le GNR et le fuel ,les capacités du VENDEUR (camions citernes ou compteurs volumétriques) sont officiellement jaugées par des sociétés agréées par l’Etat. Seules les indications de volumes affichées par l’indicateur font foi, le CLIENT est donc prié:

• avant transvasement : de vérifier la hauteur du liquide dans ces capacités ou les indications de compteurs totaliseur et partiel. 
• après transvasement : les flexibles étant enlevés, de contrôler l'assèchement total ou la quantité restante, ou les indications des compteurs.

Ces vérifications faites et la livraison effectuée, aucune réclamation ultérieure ne sera recevable, la livraison étant réputée définitivement conforme en quantité.

Le transfert de propriété et des risques s’effectuent dès l’entrée en possession du produit par le CLIENT.

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les réclamations des clients sur la qualité des produits ne peuvent être admises que si :

• Elles sont formulées, par écrit via le mail : [email protected], un mois au plus tard après la réception des produits,
• Le client est en mesure d’établir que la totalité du produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès du VENDEUR et, pour le Gazole Non Routier, que la livraison précédente date de moins de 6 mois,
• La propreté de l’installation est attestée par un nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison et préalablement au remplacement du Fioul par du Gazole Non Routier,
• Les caractéristiques correspondent à la saison pour les produits bénéficiant de spécifications administratives saisonnières.

Si la réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09 peut être saisi. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur mais à l’exception de la vente de GNR et de fuel, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après la communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi vous seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du ou des produits qui ne permettraient pas leur recommercialisation, ces derniers seront facturés au client.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par mail ([email protected]) exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambigüité, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Toute commande de GNR ou de fuel peut être annulée par le CLIENT jusqu’à la livraison. Toutefois, en application de l’article L221-28, 6°, du Code de la consommation, une fois les produits réceptionnés, et compte tenu de la nature de ceux-ci, le droit de rétractation et son délai ne sont plus applicables à la présente vente.

Sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, et à l’exception des commandes de GNR et de fuel, les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’annulation.

Tous remboursements des sommes initialement versées par le CLIENT se feront dans les 14 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : date de réception effective par le VENDEUR du retour des produits faisant l’objet de la rétractation ou date à laquelle le VENDEUR est informé de la décision de rétractation. Le remboursement interviendra, sans frais (à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’opération initiale.

Par ailleurs, il peut arriver que la quantité livrée ne corresponde pas exactement à la quantité commandée. Dans ce cas : 

- Si la livraison est inférieure à la commande : vous serez remboursé du trop-perçu. Mais attention dans ce cas, le prix au litre pourra être réajusté à la hausse si la diminution de volume vous fait passer dans une tranche de volume inférieur.

- Si la livraison est supérieure à la commande, vous devrez régler le complément directement au vendeur. 

Les guerres, émeutes, incendies, événements de toutes sortes perturbant l'approvisionnement de nos matières premières ou les conditions de transport, grève ou lock out, dispositions législatives ou réglementaires restreignant les quantités disponibles sur le marché ou modifiant les conditions de livraison ou d'enlèvement et plus particulièrement dans le cadre des accords contractuels, toutes mesures limitant la liberté de fixation des prix, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de toutes obligations de livrer dans les conditions des articles 1351 et suivants du Code civil.

Les Fiches de Données de sécurité de chaque produit du VENDEUR peuvent être consultées sur Internet à l’adresse internet du VENDEUR ou être transmises aux clients pour chaque produit, sur simple demande (Arrêté du 5 janvier 1993 modifié). Les informations contenues dans ces fiches doivent être scrupuleusement respectées par le client.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. 

FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. 

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Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.